Conditions Générales de Vente

1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre :

• Le vendeur : SV labs, Auto-entrepreneur, SIRET 528 534 159 00033, dont le siège social est situé 6 allée Richard Wagner, 33740 Arès
• L'acheteur : tout professionnel (entreprise individuelle, société ou artisan) procédant à un achat sur le site Les Artisans du Bassin pour les besoins de son activité professionnelle. Les services proposés (référencement, abonnement Premium) s'adressent exclusivement aux professionnels souhaitant référencer leur entreprise, à l'exclusion de toute vente à un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

2. Services proposés

Les Artisans du Bassin propose les services suivants :

• Référencement gratuit : inscription d'une entreprise dans l'annuaire, soumise à validation par notre équipe sous 48 à 72 heures ouvrées.
• Abonnement Premium à 99 € TTC / an : accès aux fonctionnalités avancées (site web, réseaux sociaux, lien de réservation, jusqu'à 10 photos).

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les Artisans du Bassin se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs s'appliquent aux abonnements souscrits après la date de modification.

Abonnement Premium : 99 € TTC / an, renouvelable automatiquement chaque année jusqu'à résiliation.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe(Stripe Payments Europe, Ltd.). Les données bancaires ne sont ni stockées ni traitées par Les Artisans du Bassin. La transaction est chiffrée et sécurisée (protocole TLS).

5. Abonnement et renouvellement

L'abonnement Premium est conclu pour une durée d'un an, renouvelable tacitement chaque année à la même date. L'abonné peut résilier avant la date de renouvellement depuis son espace client ou en contactant contact@lesartisansdubassin.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué.

6. Droit de rétractation

Les services proposés par Les Artisans du Bassin s'adressent exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité (voir article 1). Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne bénéficie qu'aux consommateurs au sens de son article liminaire : il ne s'applique donc pas aux achats effectués sur ce site.

À titre subsidiaire, et pour le cas où un achat serait néanmoins requalifié comme relevant du droit de la consommation, l'acheteur reconnaît qu'il bénéficie d'un accès immédiat aux fonctionnalités Premium dès le paiement, avec son accord exprès et renonciation corrélative à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

7. Approbation des fiches

Toute fiche créée en libre-service est soumise à une vérification manuelle par notre équipe sous 48 à 72 heures ouvrées. Les Artisans du Bassin se réserve le droit de refuser ou de supprimer toute fiche ne respectant pas les conditions d'utilisation, sans remboursement si un abonnement Premium a été souscrit pour une fiche manifestement frauduleuse.

8. Responsabilité

Les Artisans du Bassin ne peut être tenu responsable des informations erronées saisies par les propriétaires d'entreprises. Les utilisateurs du site sont invités à signaler tout contenu inexact à contact@lesartisansdubassin.fr.

9. Données personnelles

Les données collectées lors d'une souscription sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent peut être saisi via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.